ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’AGENCE PERSONNELLE (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants (ci-après « les Services ») : 

• Création de contenu audiovisuel : production de vidéos courtes optimisées pour les réseaux sociaux, avec des pack incluant un nombre déterminé de vidéos par session, optimisées pour les plateformes comme Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn et YouTube. Ce service inclut toutes les étapes de la création : tournage, montage, sous-titrage et ajustements de format pour chaque plateforme​.

• Stratégie éditoriale et conseil en marketing digital : conception d’une ligne éditoriale sur mesure basée sur les objectifs commerciaux et le public cible de chaque Client. Les sujets et scripts sont co-créés et optimisés pour maximiser leur impact, en prenant en compte les spécificités de chaque réseau social​.

• Gestion des réseaux sociaux (Community Management) : prise en charge de la diffusion et du suivi des performances des vidéos publiées. Les community managers s’assurent que les vidéos sont diffusées au bon moment et sur les plateformes les plus pertinentes pour maximiser la portée et l'engagement​.

• Optimisation des profils et contenu multicanal : l’AGENCE PERSONNELLE adapte les vidéos et le contenu pour qu’ils soient performants sur plusieurs plateformes en parallèle, permettant aux clients d’élargir leur audience sans effort supplémentaire en diffusant le contenu sur LinkedIn, Instagram, TikTok et YouTube​.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1. Processus de commande

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis détaillé et l’acceptation expresse et écrite de la commande du Client par le Prestataire. Cette acceptation est matérialisée par un accusé de réception émis par le Prestataire et l’acceptation écrite du devis par le Client.

La prise en compte de la Commande et son acceptation sont confirmées par l’envoi d’un email de confirmation. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2. Étapes des prestations

Les prestations commandées suivent les étapes suivantes, selon le type de service choisi par le Client :

• Création de contenu audiovisuel

• Brief initial et co-création : session de cadrage pour définir les objectifs du Client, analyser son audience cible et établir des idées de thématiques co-créées.

• Préparation de la ligne éditoriale : définition des angles et formats des vidéos pour garantir leur impact auprès de l’audience cible.

• Tournage des vidéos : organisation d’une session unique pour filmer jusqu’à 20 vidéos, avec accompagnement dans la structuration des messages et des recommandations sur le storytelling.

• Post-production et montage : montage dynamique des vidéos avec ajustements techniques, mixage audio, et synchronisation des éléments visuels.

• Ajout de sous-titres : sous-titrage systématique des vidéos pour une accessibilité optimale sur les plateformes.

• Stratégie Éditoriale et Marketing Digital

• Diagnostic stratégique : analyse des objectifs marketing du Client et identification des opportunités de communication.

• Création des scripts et scroll Stoppers : rédaction des scripts et conception d’accroches percutantes pour maximiser l’engagement.

• Optimisation continue : ajustement de la stratégie éditoriale en fonction des performances des vidéos.

• Diffusion sur les Réseaux Sociaux (Community Management)

• Planification et diffusion : programmation des vidéos selon un calendrier précis (4 à 20 vidéos par mois) sur les plateformes Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn et YouTube. 

2-3. Modifications de commande

Toute demande de modification de commande formulée par le Client sera étudiée dans la limite des possibilités techniques et organisationnelles du Prestataire. Ces modifications devront être notifiées par écrit au moins sept (7) jours avant la date prévue du premier tournage vidéo. Toute modification acceptée entraînera la signature d’un bon de commande modifié et pourra donner lieu à un ajustement du tarif initial.

2-4. Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et moins de quatorze jours (14) jours ouvrés avant la date prévue du tournage vidéo une indemnité équivalente à 50% du Forfait choisi sera facturée au Client, sauf en cas de force majeure.

2-5. Report de tournage 

En cas de report de tournage par le Client après son acceptation par le Prestataire et moins de sept (7) jours avant la date prévue du tournage vidéo une indemnité équivalente à quatre (400) euros HT sera facturée au Client, sauf en cas de force majeure.

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1. Principes généraux

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que spécifiés dans le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, conformément aux dispositions de l’article "Commandes" ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes (HT). Une facture est établie par le Prestataire et transmise au Client lors de chaque cycle de facturation, en fonction des modalités convenues.

3-2. Forfaits proposés

Le Prestataire propose deux principaux forfaits adaptés aux besoins de visibilité et de croissance des clients :

• Forfait Accélération :

• Tarif : 5 000 € HT pour 20 vidéos diffusées sur un mois.

• Option - Multi-hook : 1 000 € HT par mois.

• Forfait Émergence :

• Tarif : 2 500 € HT par mois (soit 5 000 € HT pour deux mois) pour 20 vidéos diffusées sur deux mois.

• Particularités : ce forfait est souscrit pour un cycle de 2 (deux) mois consécutifs, non résiliable avant l’issue de cette période.

• Option - Multi-hook : 500 € HT par mois (soit 1 000 € HT pour 2 mois).

• Forfait Présence :

• Tarif : 1 000 € HT par mois (soit 6 000 € HT pour 6 mois) pour 24 vidéos diffusées sur six mois.

• Particularités : ce forfait est souscrit pour un cycle de 6 (six) mois consécutifs, non résiliable avant l’issue de cette période.

• Option - Multi-hook : 200 € HT par mois (soit 1 200 € HT pour 6 mois).

3-3. Conditions spécifiques

En cas de demande de services supplémentaires ou personnalisés non inclus dans les forfaits standards, le tarif applicable sera déterminé sur devis.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1. Modalités de paiement

• Les prestations sont facturées mensuellement, à date anniversaire du tournage. 

• Le paiement de la facture est exigible à réception et est réalisé par prélèvement bancaire automatique selon les informations fournies par le Client lors de la souscription.

• Le prix est payable comptant pour les services fournis ponctuellement.

4-2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement au-delà de la date figurant sur la facture ou prévue au contrat, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En outre, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification, si les frais engagés dépassent ce montant.

4-3. Engagement, annulation ou résiliation

Tout forfait engagé est ferme et définitif.

Une fois la commande validée et le tournage programmé, le Client est tenu de régler l'intégralité du forfait choisi, même en cas de désistement ou d'absence lors de la session. Aucun remboursement ni report n’est possible, sauf accord exprès du Prestataire.

• Forfait Accélération : toute nouvelle réservation d’une session de tournage réengage automatiquement le Client sur un nouveau forfait Accélération pour le mois concerné. Aucune annulation ou résiliation n’est possible une fois la session programmée.

• Forfait Émergence : ce forfait est souscrit pour un cycle complet de deux mois, consécutifs et indivisibles. Il n’est pas résiliable avant la fin du cycle, y compris en cas de non-diffusion, d’absence de validation ou d’indisponibilité du Client.

• Forfait Présence : ce forfait est souscrit pour un cycle complet de six mois, consécutifs et indivisibles. Il n’est pas résiliable avant la fin du cycle, y compris en cas de non-diffusion, d’absence de validation ou d’indisponibilité du Client.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

5-1. Délais de réalisation

Les délais de réalisation varient selon la prestation commandée et sont précisés ci-après :

• Production de vidéos :

• Chaque session de tournage permet l'enregistrement de 20 à 24 vidéos en environ trois heures.

• Le processus de post-production (montage, sous-titrage, optimisation pour les plateformes) est réalisé dans le délai indicatif prévu par le Forfait souscrit. Ce délai peut aller jusqu’à trente (30) jours ouvrables à compter de la session de tournage.

Toutefois, ce délai n'est donné qu'à titre indicatif et dépend étroitement de la disponibilité du Client pour valider les contenus proposés. En cas d’allers-retours, de retards dans les retours ou de validations tardives, le Prestataire se réserve le droit de prolonger le délai de livraison, sans que cela puisse être considéré comme un manquement à ses obligations.

• Diffusion et gestion des réseaux sociaux :

• Les vidéos produites sont diffusées selon le forfait choisi : soit sur un mois (Forfait Accélération), soit sur deux mois (Forfait Émergence), soit sur six mois (Forfait Présence) ; et les plateformes validées par le Client. 

Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur. Le Prestataire s’engage à respecter ces délais dans la mesure de ses capacités, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles.

5-2. Validation à chaque étape

Le Prestataire met en œuvre un processus de validation collaboratif avec le Client, structuré comme suit :

• Validation de la ligne éditoriale et des scénarios :

  • une session initiale de cadrage permet de co-créer et valider les thématiques des vidéos.

  • ces thématiques sont optimisées par le Prestataire pour maximiser leur impact sur les plateformes cibles.

• Accompagnement lors du tournage :

  • durant la session de tournage, un coach créatif accompagne le Client dans la structuration du storytelling et des phrases d’accroche.

• Validation en post-production :

  • après montage et ajout des éléments visuels (sous-titres, effets, etc.), les vidéos sont soumises au Client pour validation finale avant leur diffusion.

  • Le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables après envoi pour faire part de ses commentaires dans la limite de 1 aller-retour. Tout aller-retour supplémentaire sera facturé 50€ HT au Client. 

  • Sans aucun retour de la part du Client sous 15 jours ouvrables, les vidéos seront considérées comme validées mais ne seront pas diffusées. 

  • Sans retour à plusieurs sollicitations de la part du Prestataire, les délais de post-production pourront être rallongés sans remettre en cause le Forfait ou la responsabilité du Prestataire. 

  • Les vidéos validées par le Client pourront être diffusées au maximum 6 mois après la date du tournage. 

5-3. Lieu et moyens de fourniture des Services

Les Services sont réalisés et fournis dans les conditions suivantes :

• Les sessions de tournage se déroulent dans les locaux du Prestataire ou tout autre lieu convenu avec le Client.

• Les vidéos sont livrées sous format numérique, prêtes à être diffusées sur les plateformes convenues.

• Les vidéos sont conservées pendant une durée d’un (1) an par le Prestataire.

5-4. Retard dans la fourniture des services

En cas de retard dans la fourniture des services, n’excédant pas trente (30) jours ouvrables au-delà des délais indicatifs mentionnés, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours ouvrables, le Client pourra demander la résolution du contrat pour les prestations concernées. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client pour les prestations non fournies lui seront restituées.

Toutefois, aucun retard ne pourra être imputé au Prestataire si celui-ci est dû à un manquement ou une absence de collaboration du Client ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

6-1. Garantie des services

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, résultant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies, à l'exclusion de toute négligence ou faute imputable au Client.

La garantie du Prestataire s’applique uniquement aux défauts affectant directement la qualité des vidéos ou l’exécution des Services, notamment les prestations de gestion des réseaux sociaux, à condition que ces défauts soient signalés dans un délai de 10 jours ouvrables. 

6-2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle est strictement limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tel que le manque à gagner, la perte d’opportunités, l’atteinte à l’image, ou toute autre conséquence économique.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu des vidéos, des propos tenus ou diffusés par le Client, notamment lorsqu’ils sont :

• contraires à la loi ou à l’ordre public (propos diffamatoires, discriminatoires, haineux, racistes, sexistes, etc.),
  
  

• contraires aux obligations déontologiques spécifiques applicables à certaines professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, etc.).

Le Client est seul responsable du respect du cadre légal, réglementaire et professionnel applicable à sa prise de parole publique. En cas de litige ou de réclamation liée à un contenu produit dans le cadre de la prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout accès non autorisé, piratage ou perte de données sur les comptes sociaux du Client. Le Client s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires, et en particulier la double authentification sur les comptes administrés ou accessibles par le Prestataire dans le cadre de la mission de community management.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, elle serait limitée au montant hors taxes (HT) effectivement payé par le Client pour les prestations concernées.

6-3. Signalement des défauts ou vices

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence de défauts ou de vices affectant les Services, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de leur découverte.

6-4. Rectification des services défectueux

Après réception de la notification écrite du Client, le Prestataire s’engage à corriger ou à faire corriger, à ses frais exclusifs, les Services identifiés comme défectueux, dans un délai raisonnable convenu avec le Client.

6-5. Exclusions

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts ou dysfonctionnements résultant de:

• un usage inapproprié ou non conforme des services par le Client ;

• une absence de collaboration ou de communication de la part du Client, impactant la qualité des prestations ;

• tout cas de force majeure.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

7-1. Propriété des créations et contenus

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation de services, notamment :

• Les concepts, scénarios, scripts, storyboards, et lignes éditoriales co-créés avec le Client ;

• Les vidéos produites (montage, sous-titrage, effets visuels, etc.) ;

• Toute autre création, étude, ou documentation utilisée pour la fourniture des services.

Ces éléments sont protégés au titre du droit d’auteur et des droits connexes, ainsi que par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.

7-2. Licence d’utilisation accordée au Client

Le Prestataire accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale, et limitée à l’usage professionnel du Client sur les supports et plateformes convenus. Cette licence couvre uniquement les vidéos finales validées et livrées (n’inclut pas les éléments bruts, comme les rushes ou documents préparatoires, sauf accord spécifique et écrit), qui peuvent être utilisées sans limite de durée, sous réserve qu’elles ne soient ni modifiées, ni exploitées à d’autres fins que celles prévues au présent contrat.

Le Client s’engage donc à ne pas modifier, adapter, ou transformer les vidéos ou tout autre contenu fourni sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Toute utilisation en dehors des termes de la licence devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, qui pourra être conditionnée à une contrepartie financière.

7-3. Propriété des données brutes et éléments préparatoires

Les données brutes (rushes, enregistrements audio ou vidéo non montés, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire expresse dans le contrat ou le devis. 

Ces éléments ne peuvent être transmis ou exploités par le Client sans accord préalable du Prestataire.

7-4. Reproduction et exploitation

Le Client s’interdit toute modification des créations et contenus fournis par le Prestataire sans l’accord de ce dernier. Toute violation de cette clause exposera le Client à des poursuites pour contrefaçon. 

Dans le cas où les vidéos produites par le Prestataire feraient l’objet d’une monétisation ou d’une exploitation commerciale directe par le Client sur une ou plusieurs plateformes (ex. : YouTube, TikTok, Instagram, Meta Ads, etc.), aucune redevance ou rémunération ne sera due au Prestataire, sauf disposition contractuelle.

ARTICLE 8 - Données personnelles

8-1. Collecte et traitement des données

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont indispensables à la gestion des commandes, à la production des Services (création de vidéos, gestion des réseaux sociaux) et au suivi de la relation client.

Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires applicables. Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes, la gestion des contrats de prestations récurrents, ainsi que des garanties éventuellement applicables.

8-2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est l’AGENCE PERSONNELLE. L’accès aux données personnelles est strictement limité :

• aux employés habilités du Prestataire, en raison de leurs fonctions,

• ainsi qu’aux prestataires ou sous-traitants autorisés, agissant pour le compte du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services (par exemple : DPO externalisé, prestataires techniques, sociétés de montage, hébergeurs, etc.).

Ces tiers s’engagent à respecter la confidentialité des données et à les traiter exclusivement selon les instructions du Prestataire, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

8-3. Communication à des tiers

Dans le cadre de l’exécution des Services, les informations recueillies peuvent être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat (sous-traitants, prestataires techniques) pour l’exécution de tâches spécifiques, telles que le montage vidéo, l’ajout de sous-titres, ou la gestion de campagnes sur les réseaux sociaux.

Ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données personnelles et s’engagent à les utiliser exclusivement en conformité avec la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En dehors de ces cas, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès aux données personnelles à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf en cas d’obligation légale ou réglementaire.

8-4. Données en dehors de l’Union Européenne

Le Prestataire informe le Client que certaines de ses données personnelles sont susceptibles d’être transférées et stockées en dehors de l’Union européenne, notamment dans le cadre de l’utilisation d’outils numériques ou de services techniques fournis par des prestataires tiers (hébergement cloud, plateforme d’automatisation, montage vidéo, gestion de projet, etc.).

Ces transferts sont nécessaires au bon fonctionnement des services proposés par le Prestataire. Ils concernent uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le Client peut demander à tout moment des précisions sur les destinataires de ses données et les mécanismes de protection appliqués.

8-5. Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d’accès ;

• Droit de rectification ;

• Droit d’effacement ;

• Droit à la portabilité ;

• Droit de limitation ou d’opposition au traitement pour motif légitime.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement par email à admin@agencepersonnelle.com ou par courrier postal à AGENCE PERSONNELLE : 9 rue des Colonnes – 75020 PARIS.

8-6. Réclamations

En cas de difficulté liée à la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation au délégué à la protection des données (DPO) du Prestataire (par email à admin@agencepersonnelle.com ou par courrier postal à AGENCE PERSONNELLE : 9 rue des Colonnes – 75002 PARIS) ou directement à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie victime de la défaillance pourra requérir l’exécution forcée en nature desdites obligations, conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil.

Cette exécution forcée ne pourra être poursuivie qu’après l’envoi d’une mise en demeure adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant son envoi.

Toutefois, cette exécution forcée ne pourra être exigée si elle s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 11 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet quinze (15) jours calendaires après l’envoi, par la Partie victime de la défaillance, d’une notification du manquement adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution, et tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté.

.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

13-1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

13-3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations énumérées dans le présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13-5 - Dispositions communes aux cas de résolution

En cas de résiliation du contrat, les prestations déjà réalisées ne seront pas remboursées.

Chaque partie reste redevable de ce qu’elle a reçu ou utilisé jusqu’à la date de résiliation.

Par exemple : si des vidéos ont été tournées ou montées, ou si une stratégie éditoriale a été mise en place, ces prestations sont considérées comme exécutées et dues, même si le contrat est ensuite résilié.

Par ailleurs, si l’une des parties ne respecte pas ses engagements (ex. : non-paiement, manquements répétés, etc.), l’autre partie peut demander des dommages et intérêts en justice pour compenser le préjudice subi.

Enfin, le Client est informé que le simple fait qu’une facture soit échue (impayée à sa date limite) suffit à mettre en demeure le Client de payer, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une relance préalable, conformément à l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 14 - Litiges

14-1 – Médiation

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d'un commun accord un Médiateur. Si au terme d'un délai de sept (7) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de trente (30) jours, les éléments d'une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.

14-2 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.